Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur/Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site registeredgallery.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
L’utilisation de tout ou partie des services qui sont proposés sur le site registeredgallery.com implique l’acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles doivent notamment être acceptées pour rendre effectif tout achat de tirages photographiques ou tout service proposé par le site registeredgallery.com.
Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site registeredgallery.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’accès et l’utilisation des services que propose le site registeredgallery.com est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes incapables de contracter juridiquement.

L’Acheteur doit utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il garantit l’exactitude des informations qu’il fournit sur ce site.


Article 2 : La galerie

Registered Gallery commercialise uniquement des photographies d'art, au sens strict de la loi française qui considère comme œuvre d'art : " les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus " (art.98 A de l'annexe III du CGI, décret du 23.12.1991).
Registered Gallery met à la disposition de ses utilisateurs des informations relatives aux artistes et à leurs photographies. Une biographie est consacrée à chacun des artistes et l'ensemble de leurs œuvres en vente sur le site Registered Gallery s'affiche en cliquant sur  leur nom. Les photographies sont consultables en pleine page. Les informations techniques telles que le nom de la série, le titre de la photographie, le numéro de tirage en vente, l'année, le format et le prix, sont indiquées pour chaque photographie.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les recommandations du photographe qui supervise et valide les modalités du tirage.
Les photographies peuvent être livrées encadrées, ce service supplémentaire devant être validé à la commande en cliquant sur " voir les types d'encadrement " et en choisissant un des types d'encadrements proposés. Les frais d'encadrement apparaissent sur le bon de commande.


Article 3 : Commande

Pour passer commande, l’Acheteur se rend sur la page de la photographie de son choix et  clique sur " Commandez ".
Il choisit ensuite le format souhaité, et le type d'encadrement s’il a coché le service d'encadrement.
L’Acheteur indique l'adresse de livraison, le mode de livraison, et l'adresse de facturation. Un récapitulatif de la commande apparaît. L’Acheteur doit le valider pour procéder au paiement.

L’Acheteur choisit enfin un des modes de paiement suivants:
•    Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard. Les transactions sont assurées par le système de paiement sécurisé du CIC. Registered Gallery fait l'objet d'un système de sécurisation caractérisé par un procédé de cryptage (SSL) renforcé par l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas  communiquées à Registered Gallery
•    Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, il faut compter 7 jours de contrôle du chèque, avant la prise en charge du traitement de la commande).
•    Virement bancaire  (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)

La commande n’est valable qu’à compter de l’encaissement du chèque ou de la réception du virement bancaire.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Registered Gallery envoie à l’Acheteur une confirmation de sa commande par courrier électronique. L’Acheteur recevra un second email qui l’avertira de la prise en charge de sa commande par notre service de livraison.


Article 4 : Tarifs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. La TVA appliquée aux photographies d'art est de 5,5%. La TVA appliquée au service d'encadrement est de 19,6%.

Seuls les règlements en euros sont acceptés. Ce sont les photographes eux-mêmes qui établissent leur prix, et ils font le choix de pratiquer  ou de ne pas pratiquer des prix progressifs en fonction du numéro de tirage de la photographie. L'enregistrement des commandes est effectif sous réserve de disponibilité et les œuvres demeurent la propriété de Registered Gallery jusqu'au complet paiement du prix indiqué.


Article 5 : Livraison

5.1 Traitement de la commande
Registered Gallery ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
Le traitement de la commande de l’Acheteur se décompose en plusieurs étapes :
1.    A réception de la commande, Registered Gallery la communique au photographe ;
2.     Le photographe se charge personnellement du suivi du tirage afin de garantir le meilleur rendu de son œuvre ;
3.    Il signe son œuvre et l’adresse à Registered Gallery
4.    Registered Gallery procède à l’encadrement de l’œuvre lorsque la demande en a été faite.

5.2 Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes sont livrées avec la facture et le certificat d’authenticité signé par l’artiste et conditionnées dans des cartons et caisses prévus à cet effet.

5.3 Délais et adresse de livraison
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
-15 jours pour le tirage de la photographie par le photographe,
-10 jours pour l’encadrement,
-24 à 72heures pour la livraison en France métropolitaine,
-Entre 2 et 15 jours pour la livraison dans le reste du monde

Registered Gallery s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les œuvres commandées par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages & intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours pour la France Métropolitaine et 60 jours pour le reste du monde, après la date indicative de livraison ; pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’Acheteur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée  143 rue de la Pompe dans le 16è arrondissement à Paris.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au Transporteur.

En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Registered Gallery. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

5.4 Mode de livraison
Selon le mode de livraison sélectionné, l’Acheteur peut :
-    récupérer sa commande directement en Galerie au 143 rue de la Pompe dans le 16è arrondissement à Paris,
-    se faire livrer sa commande par coursier s’il habite à Paris ou en région parisienne,
-     se faire livrer sa commande par notre transporteur.

Tous les envois sont réalisés par Chronopost, présent dans 230 destinations dans le monde.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur. En application de l'article 1148 du Code Civil, Registered Gallery ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.


5.5 Réception de la livraison
Les tirages sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent des produits livrés, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et remet le colis au Transporteur. L’Acheteur signale immédiatement le problème à Registered Gallery avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, soit par email à l’adresse contact@registeredgallery.com, soit par téléphone au +33 6 63 20 10 12.
Les frais de retour seront à la charge de Registered Gallery.

A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument prouvés par l’Acheteur.

Au cas où une photographie ne serait plus disponible, Registered Gallery proposera à l’Acheteur d’en choisir une autre d’un prix équivalent.
Les photographies retournées abimées endommagée ou salies par l’Acheteur (traces de doigts ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises.


Article 6 : Transfert de propriété-transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Registered Gallery, des produits achetés.

Un tirage encadré ou contre collé est une réalisation effectuée  sur mesure, à la demande de l’Acheteur. Registered Gallery ne pourra donc pas rembourser le Client sur ces articles. L’Acheteur n’a la faculté de se rétracter que sur la vente du tirage lui-même à l’exclusion de son encadrement.


Article 8 : Service Clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de Registered Gallery par email à l’adresse contact@registeredgallery.com ou par téléphone au +33 6 63 20 10 12


Article 9 : Responsabilité de Registered Gallery-Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
-la garantie légale de conformité
-la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, refuser la livraison dans les conditions prévues à l’article 5.5 des présentes et informer Registered Gallery par email à l’adresse contact@registeredgallery.com ou par téléphone au +33 6 63 20 10 12, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Registered Gallery remplacera ou fera réparer l’encadrement de l’œuvre, jugé défectueux ou non conforme. Les produits vendus sur le site registeredgallery.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site registeredgallery.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
L’Acheteur est le seul responsable des choix de la photographie et de son encadrement le cas échéant, de sa conservation et de son utilisation.
Registered Gallery ne sera pas considéré responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la Jurisprudence française.


Article 10 : Informatiques et Libertés-Protections des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les informations fournies par l’Acheteur lors de ses visites sur registeredgallery.com sont strictement confidentielles.
En aucun cas les coordonnées de l’Acheteur ne seront cédées, vendues, louées à des tiers sans son accord préalable autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales.
Les informations fournies par l’Acheteur seront exclusivement utilisées par les services internes de Registered Gallery.
Elles ont pour objectifs :
- de mener à bien l’achat, de la prise de commande jusqu'à la livraison
- d'améliorer nos services pour mieux satisfaire l’Acheteur.

Les informations collectées automatiquement par le site Registered Gallery sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur) à l’exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé informatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1405630).

Les informations personnelles pourront être utilisées par Registered Gallery pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l’accès au service. Ces informations pourront être transmises à des partenaires commerciaux uniquement si vous l’avez accepté, et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception des messages qui pourraient vous être envoyés, par écrit, ou en cliquant sur le lien désabonnement en bas des messages. Vous êtes informés, par ailleurs, qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela est nécessaire, aux fins, pour Registered Gallery, de préserver ses droits et intérêts »

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en envoyant un email à l’adresse contact@registeredgallery.com ou directement sur le site registeredgallery.com, rubrique « mon compte ».


Article 11 : Propriété intellectuelle

Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments appartiennent à la société Registered Gallery ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
Toute reproduction totale ou partielle du site Registered Gallery est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.


Droits sur l'œuvre
L'artiste est titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site Registered Gallery appartiennent à leurs auteurs et à Registered Gallery.
Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Acheteur sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
 
 
Article 12: les newsletters
 
Lorsque l’utilisateur du site registeredgallery.com devient membre, il reçoit automatiquement les newsletters de Registered Gallery. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de l'email.


Article 13 : Non invalidation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales  ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
Article 15: Droits applicables-Langue

De convention expresse des parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
En cas de contradiction ou de différences entre les deux versions, seul le texte français ferait foi.


Article 16 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence des juridictions françaises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Article 17 : Acceptation par l’Acheteur

Le fait, pour une personne physique ou morale de commander sur le site Registered Gallery emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.